Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure
(Après l'article 1er)

Pour ce qui est de l'amendement no 28, il me semble préférable de prévoir dans la loi des mesures générales, en laissant au couple composé du préfet et du procureur de la République le soin de prendre les mesures particulières qui s'imposent. Je précise que, contrairement à ce que vous suggérez, le code de la sécurité intérieure, en son l'artic...

M. Ciotti n'ayant pas présenté l'amendement no 7 mais l'amendement no 2, je répondrai sur ce dernier. Je comprends la logique qui vous anime. Nous en avons d'ailleurs largement discuté en commission des lois. La difficulté que nous rencontrons, toutefois, est la suivante : en rendant ces critères alternatifs plutôt que cumulatifs, nous nous heu...

Rappelons que la fermeture des lieux de culte n'est pas la seule mesure que peut prendre l'autorité administrative : l'interdiction d'une association et d'autres dispositions sont possibles, même si elles doivent être conciliées avec les larges moyens de contrôle qui existent au plan judiciaire. Je peux comprendre votre position, à ceci près q...

L'amendement no 30 concerne la possibilité de porter la durée de fermeture d'un lieu de culte à douze mois en cas de récidive. Je note d'abord que la récidive, en matière administrative, constitue une notion assez étrange. Une telle mesure pourrait toujours être envisagée, mais je ne suis pas certain qu'elle serait efficace en pratique. En réa...

Je comprends la logique suivant laquelle vous abordez la question, monsieur Ciotti. Il s'agit d'une question de fond, réelle, que nous devrons probablement reprendre dans le cadre de la discussion sur le projet de loi à venir. Votre proposition appelle néanmoins quelques réflexions complémentaires. Premièrement, je ne suis pas sûr de comprendr...

Il s'agit de mesures de droit commun et de la vision commune que nous devons en avoir. Le Conseil d'État a été particulièrement clair en 2017 : l'assignation à résidence dans le cadre des MICAS n'est pas seulement limitative, mais restrictive de liberté ; compte tenu de cet avis, le Conseil constitutionnel jugerait sans doute, en portant un reg...

Si je comprends bien le sens de votre proposition, vous souhaitez que la loi ne fasse plus référence à un quelconque périmètre. Or, nous devons préserver l'équilibre entre la nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public, à laquelle nous sommes attachés, et celle de préserver la vie privée et l'exercice d'une activité professionnelle. C...

Je ne suis pas convaincu par le pragmatisme de cette proposition et je ne sais pas à quoi correspondent ces quinze kilomètres. Le débat reste le même, et l'avis de la commission est défavorable.

Je ne doute pas que les forces de police soient confrontées à des contraintes très lourdes – mais je laisserai le soin au ministre d'aborder ce sujet s'il le souhaite. La protection des libertés individuelles suppose de poser certaines obligations et ce dilemme est au coeur de notre débat, comme il le fut lors de l'examen du projet de loi SILT....

Là encore, ces amendements nous confrontent à une problématique constitutionnelle, surtout lorsqu'ils évoquent une absence totale de limitation de durée, laquelle est inconcevable en droit commun. Monsieur Di Filippo, n'opposez pas une notion à une autre. C'est bien un équilibre que la loi SILT nous a permis de trouver et que nous tentons de pr...

Ils me paraissent engendrer une grande complexité en confondant l'administratif et le judiciaire. Vous souhaitez en effet maintenir des dispositions administratives, distillées avec des dispositions judiciaires. Il y a, d'un côté, les décisions administratives, qui font l'objet d'informations du procureur de la République et, de l'autre côté, ...

M. Corbière a parfaitement raison : il faut évaluer cette loi et contrôler son application. C'est précisément la raison pour laquelle chaque mois, les chiffres de la loi SILT sont publiés sur le site de l'Assemblée nationale, et pour laquelle des collègues sont spécifiquement chargés du contrôle de cette loi, en particulier Yaël Braun-Pivet, pr...