Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure
(Après l'article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ; « 2°À la fin de la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 ...

Après le mot : « terrorisme, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ». » Exposé sommaire : La crise sanitaire qu’a connu notre pays en raison de la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences multiples, y compris sur l’agenda parlementaire, qui rendent difficile...