Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er)

Je me contenterai d'apporter deux compléments à ce qui vient d'être dit. La réalité des entreprises et des affaires rend parfois difficile d'estampiller une information comme confidentielle. En effet, ce qui est protégé au titre du secret n'est pas simplement une information écrite, mais un dispositif, un processus, une valeur commerciale ou a...

… et il est indispensable que nous y procédions. Dans ces conditions, les niveaux de transposition sont minimaux et respectent tant l'esprit que le texte qui permet d'y procéder. Nous pouvons ensuite l'adapter, mais en nous situant au-dessus du socle, et non pas au-dessous.

Cet amendement concerne les exceptions à la protection du secret des affaires, notamment au profit des lanceurs d'alerte. D'une part, il propose une rédaction plus lisible. D'autre part, s'agissant d'une harmonisation maximale, il est sans doute préférable de prévoir un droit d'alerte portant sur une activité illégale, une faute ou un comportem...

Dans le souci de protéger les lanceurs d'alerte, cet amendement vise à préciser plus clairement qu'une personne qui obtient, utilise ou divulgue un secret ne pourra pas être condamnée si elle a agi pour protéger un intérêt légitime, notamment pour « empêcher ou faire cesser toute menace ou atteinte à l'ordre public, la sécurité publique, la san...

… tout en conservant les références à l'ordre public, à la sécurité publique et à la santé publique, ainsi, évidemment, que celle relative à l'environnement, qui a été introduite en commission.