Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
(Article 6)

Il contient en particulier des dispositions – qui, sauf erreur, ont déjà été adoptées – relatives à la mise en place d'une amende forfaitaire, qui peut être minorée ou majorée, conformément aux dispositions de l'article 495-17 du code de procédure pénale.

Ces dispositions nous paraissent conformes à la fois à la manière dont les services de police peuvent intervenir en cas d'occupation illicite de terrain et à l'évolution du droit et des cas passés de répression. En revanche – et nous nous en expliquerons en fonction des amendements qui seront déposés – , l'article contenait initialement d'autr...

Attendez au moins de m'avoir entendu jusqu'au bout ! C'est une question qui nous occupe depuis le début de nos débats : l'équilibre indispensable entre la responsabilité…

Je voulais parler de notre responsabilité collective, qui consiste à protéger, d'une part, une communauté qui a ses propres modes de vie, et, d'autre part, nos concitoyens et les collectivités d'exactions parfois insupportables, …

… nous le reconnaissons volontiers. Monsieur Saddier, je comprends parfaitement que le retour en circonscription ait été délicat : tous ceux qui ont pris part au début de l'examen du texte se souviennent que vous avez fait traîner les débats.

Nous sommes confrontés à cette réalité. Nous reprenons les débats là où ils se sont arrêtés, et c'est tout à fait normal.

L'amendement de M. Saddier et les amendements identiques tendent à modifier l'article 322-4-1 du code pénal, un article très circonscrit, précis, qui ne vise que l'installation illégale en réunion sur des terrains appartenant soit à des propriétaires privés, soit à des collectivités qui – j'insiste sur ce point – se sont conformées au schéma dé...

… et qui nous amène à tenir constamment l'équilibre, et compte tenu de la position du Gouvernement, le groupe Les Républicains…

Nous allons tourner autour de cette idée de saisie du véhicule, que celui-ci serve de domicile ou non. L'amendement en discussion est le premier qui porte sur cette question. Comme vient de le dire Mme la ministre, il est absolument évident que le droit pénal supporte assez mal les obligations. Chaque situation est différente, chaque circonsta...

Cet amendement, qui a été refusé, à juste titre, semble-t-il, par la commission des lois, vise à modifier les dispositions de l'article 322-4-1 du code pénal.

Selon le droit en vigueur, les véhicules peuvent être saisis, sauf ceux qui servent de domicile. Nous sommes foncièrement opposés pour trois raisons à cet amendement et à la modification du droit qu'il induirait. Tout d'abord, il y a manifestement une disproportion entre le but et les méthodes pour l'atteindre. Par ailleurs, l'inviolabilité du ...

Comment ces 300 000 ou 350 000 concitoyens français – et non pas 500 000 – , qui ont choisi ce mode de vie, pourraient-ils se déplacer sans leur domicile qui est intrinsèquement lié à ce mode de vie ? Privés de la jouissance de leur domicile, ils ne seraient plus des voyageurs, mais les victimes d'une discrimination flagrante, totalement dispro...