Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
(Article 7)

Cet amendement vise à inclure l'occupation en réunion du terrain et les dégradations qui pourraient y être commises dans la liste des circonstances aggravantes énumérées dans l'article 322-3 du code pénal. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, la commission des lois a donné un avis défavorable à cette proposition et le groupe La République en m...