Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Présentation commune)
Les amendements de Didier Paris
Les interventions de Didier Paris sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/01/2019 — Amendement N° 9 au texte N° 1549 - Article 9 (Adopté)
Mme Avia, M. Paris
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : « 1° À la seconde phrase de l'article 41‑25, après la première occurrence du mot : « appel » sont insérés les mots : « pour exercer les fonctions d'assesse...
09/11/2018 — Amendement N° CL45 au texte N° 1350 - Article 9 (Adopté)
M. Paris
Substituer aux mots : « tribunaux criminels départementaux » les mots : « cours criminelles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 42 du projet de loi ordinaire.
