Projet de loi de finances pour 2021
(Justice)

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « acquis à compter » les mots : « et dont le certificat d’immatriculation a été émis à partir ». Exposé sommaire : L’amendement N°3519 propose de mettre en œuvre une proposition de la convention citoyenne en exonérant de la TSCA les contrats d’assurance des véhicules électriques acquis à compter du 1er j...

I. – Le 3° du I de l’article 278sexies A du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : «d) À compter du 1er janvier 2022, les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser la rénovation des logements du bassin minier du Nord et du Pas-de- Calais. A cette fin, il est proposé de compléter la rédaction de l’article 278 sexies A du C...

I. – L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié : a) À la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et, à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) À la seconde phrase, l’année : « 2020 » est, deu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V de l’article 231ter est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les places de stationnement équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques au sein des locaux mentionnés au 4° du III. » ; 2° Au IV de l’article 1599quater C , les mots : « et 5° » sont remplacés par l...

I. – Au I de l’article 244quater L du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux ...

I. – L’article 44sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les deux occurrences de l'année : « 2020 » sont remplacées par l'alinéa : « 2021 » ; b) Le II est ainsi modifié : - Au huitième alinéa du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; - Au dernier alinéa, le mot « deux » est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Qu'il s'agisse de tempêtes, d'inondations ou de sécheresses majeures, la France est de plus en plus frappée par des évènements climatiques de grandes ampleurs, en témoigne la dernière catastrophe dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) permet de soutenir financièrement la réalisation de projets communaux et intercommunaux, notamment dans le cadre de la tra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) permet de soutenir financièrement la réalisation de projets communaux et intercommunaux, notamment dans le cadre de la tra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) permet de soutenir financièrement la réalisation de projets communaux et intercommunaux, notamment dans le cadre de la tra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) permet de soutenir financièrement la réalisation de projets communaux et intercommunaux, notamment dans le cadre de la transition écologique, da...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44sexdecies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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