Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2419C (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2020 par : M. Potterie, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron, M. Huppé, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir l’activité des commerces de proximité à travers un dispositif d’incitation à la consommation locale.
Les mesures indispensables prises pour répondre à la crise sanitaire ont eu des conséquences catastrophiques pour les commerces de proximité. L’effet cumulé de la baisse de la consommation et du recours privilégié au e-commerce ont engendré des pertes sans précédent pour les commerces de magasin, et particulièrement les commerces de centre-ville.
Face à cette crise, certaines communes ont mis en place des bons d’achat municipaux, dépensables uniquement dans les commerces de leur commune. C’est le cas de la commune des Echelles, en Savoie. La commune a mis en place des chèques cadeaux d’une valeur de 30 euros, vendus 20 euros à l'office du tourisme. Ces chèques ne peuvent être dépensés que dans les commerces de la commune.
Il s’agit d’une initiative innovante de soutien à la consommation locale, que l’auteur du présent amendement propose de soutenir en proposant un cofinancement par l’Etat.
Pour ce faire, il proposé par cet amendement de doter la Direction générale des entreprises d’une enveloppe de 67 millions d’euros, qui permettrait d’indemniser partiellement les communes qui mettraient en place de tels dispositifs.
L’enjeu de cet amendement est double : favoriser la reprise économique tout en soutenant le tissu économique de proximité.
Compte tenu des exigences de recevabilité financière, cet amendement procède, au sein de la mission Economie, au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 67 millions d’euros en AE et en CP le programme 134 « développement des entreprises et régulations »
- il minore de 67 millions d’euros en AE et en CP le programme 305 « Stratégies économiques »
L’objectif de ce mouvement de crédits n’est cependant nullement de réduire les crédits du programme 134 mais d’obtenir du Gouvernement la bonne inscription, dans le budget 2021, de l’enveloppe qui permettrait de financer ce dispositif de soutien aux commerces de proximité.
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