Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 3 septies)

Cet amendement, dont la première signataire est Mme Laure de La Raudière, souligne que l'obligation d'information préalable du représentant de l'État par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou des collectivités, lorsqu'il y a changement de lieu des assemblées délibérantes, représente une procédure supplémentaire. Si celle est...