Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 3 septies)

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : L'obligation de l'information préalable du représentant de l'Etat par la président de l'organe délibérant de la collectivité ou des collectivités, lorsqu'il y a changement de lieu des assemblées délibérantes, représente une procédure supplémentaire. Si elle est oubliée, cela entachera nécessairement la ...