Justice de proximité et réponse pénale
(Article 1er)

C'est un débat que nous avons eu en commission. Nous partageons tous l'objectif de cet amendement qui vise à lutter contre un phénomène qui ne cesse de s'aggraver et dont nous avons vu, il y a quelques semaines, les terribles conséquences. Cependant, de même que j'ai retiré un amendement du même ordre, je vous demande de retirer le vôtre pour ...

Ces mesures sont en effet déjà applicables dans le cadre d'une composition pénale, mais cette dernière suppose une validation par le juge et une inscription au casier judiciaire, ce qui n'est pas le cas des mesures alternatives. Les magistrats du parquet ont besoin de cette souplesse s'ils souhaitent éviter la composition pénale, qui est certe...

La destruction est moins utile et moins opportune que le dessaisissement au profit de l'État, notamment dans le cas d'objets ayant une valeur matérielle certaine. De plus, vous prévoyez aussi le dessaisissement au profit d'un tiers, ce qui présente des difficultés pratiques et juridiques liées notamment à l'origine potentiellement frauduleuse d...

L'intérêt de l'alinéa 4 est précisément de rendre possible l'application de ces mesures au titre de l'article 41-1 du code de procédure pénale, alors qu'elles ne peuvent actuellement être mises en oeuvre que dans le cadre de la composition pénale ou de la médiation – et uniquement dans le cadre de la médiation pour les dommages et intérêts. Il...

Cet amendement a pour but de renforcer les droits de la victime en imposant au ministère public de recevoir les victimes d'infractions pour lesquelles une mesure de réparation a été demandée par le procureur à l'auteur. Il prévoit également que dans le cas où une mesure d'interdiction d'entrer en contact avec la ou les victimes a été demandée,...

C'est un point dont nous avions déjà débattu en commission. La rédaction actuelle de l'alinéa 6 se réfère bien au fait d'entrer en relation avec la victime, ce qui recouvre la notion de tentative que votre amendement vise à expliciter, puisqu'elle suppose d'entreprendre une démarche afin de contacter les victimes indépendamment d'une rencontre ...

Nous avons eu ce débat en commission. Je comprends évidemment l'objectif de l'amendement, mais soit la mention dans une publication vise à attirer l'attention de la victime, et les termes de la rédaction actuelle demandant de ne pas « rencontrer » ou de ne pas « entrer en relation » suffisent, …

… soit la victime n'a pas eu connaissance de la publication, et il serait alors très difficile de sanctionner une éventuelle mise en relation si personne n'a eu connaissance du message. En outre, l'article 222-33-2 du code pénal punit déjà le cyberharcèlement d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Votre amendement me semble sati...

Attendez ! Lors de l'examen de la fameuse loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, nous avions introduit la notion d'effet de meute, à savoir le postage par plusieurs personnes du même type de messages, qui a été assimilé au harcèlement traditionnellement puni par le code pénal. Les...

Rassurez-vous, madame Ménard : ne seront concernées que des associations d'aide aux victimes bénéficiant d'un agrément, conditionné au fait de remplir une liste de critères dressée par le décret du 29 novembre 2019. Parmi ceux-ci figurent la régularité du statut associatif et la transparence financière de l'activité. Le spectre des associations...

L'amendement de Naïma Moutchou que nous avons adopté en commission étend au ressort de la cour d'appel le choix des associations : à cette échelle, le tissu associatif est suffisamment large.

Je comprends parfaitement l'objectif de votre amendement : le plus rapide est évidemment le mieux. En revanche, je ne voudrais pas que l'on rigidifie par trop le dispositif. Privilégions la souplesse en laissant le procureur juger s'il faut fixer un délai à la personne assujettie à cette mesure. Avis défavorable.

C'est un mauvais procès qui m'est fait, puisque le nombre d'amendements adoptés en commission, issus de différents groupes, est assez élevé. J'aurais aimé donner un avis favorable à l'un de vos amendements, madame Ménard. Hélas, nous ne sommes pas d'accord. Il ne s'agit cependant pas d'une obstruction de ma part : vous le savez, je suis constru...

Vous le connaissez déjà : il est défavorable. Pourquoi ? Dans la plupart des cas, les mesures alternatives concernent des primodélinquants, mais, au cours des auditions, un procureur nous a expliqué qu'elles pouvaient parfois être utiles pour des récidivistes. Il arrive qu'une mesure alternative, prononcée à un moment donné, permette à une pers...

Ces magistrats sont capables d'évaluer la gravité des faits et la personnalité de celui qui les a commis. Je suis convaincu que le magistrat doit avoir le choix entre différentes réponses, afin d'éviter des procédures longues. Ces mesures ne sont pas des sous sanctions, elles reposent sur un contrat passé entre le ministère public et la personn...

Je voudrais d'abord vous saluer pour le travail que vous avez fourni en commission, madame la députée, notamment en proposant un amendement visant à améliorer la coordination entre le maire et le procureur. Concernant cet amendement, en revanche, la commission a émis un avis défavorable. Le rappel à la loi peut suffire, comme ma collègue Ménar...

Il vise à donner la possibilité au procureur ou à son représentant d'imposer à l'auteur de l'infraction un stage de sensibilisation à la protection de l'environnement. Ce sujet a été abordé la semaine dernière au sein de la commission de développement durable dans le cadre de l'examen pour avis du projet de loi relatif à la création d'un parque...

… ainsi qu'aux arguments développés par mon collègue Ugo Bernalicis sur les difficultés pratiques que rencontre la mise en oeuvre de ces stages, je retire cet amendement.

Il ne paraît pas conforme à l'intérêt de la justice que des disparités territoriales interdisent à certains de bénéficier de tels stages.