Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Discussion générale)
Les amendements de Dimitri Houbron
Les interventions de Dimitri Houbron sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/12/2020 — Amendement N° 82 au texte N° 3592 - Article 8 bis B (Irrecevable)
Mme Valérie Petit, M. Becht, M. Houbron, les membres du groupe Agir ensemble
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble par le présent amendement souhaite élargir le champ des mesures alternatives aux poursuites susceptibles d’être mises en œuvre sur le fondement de l’article 41‑1 du code de p...
