Les interventions de Dimitri Houbron sur ce dossier
101 amendements trouvés
15/01/2021 — Amendement N° CE65 au texte N° 3661 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Villani, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Houbron
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
