Les amendements de Dimitri Houbron pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Je n'ai même pas besoin d'utiliser cet argument, puisque votre amendement est inconventionnel. Je sais qu'elle ne vous plaît pas toujours, mais la convention européenne des droits de l'homme consacre, notamment dans son article 8, le droit à une vie familiale. Au-delà même de ce droit, un certain nombre de conventions internationales protègent ...