Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
(Après l'article 2 ter)

Compléter la deuxième phrase l’alinéa 9 par les mots : « de même que les présidents des collectivités territoriales engagées dans le dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les présidents des collectivités territoriales financièrement engagées dans le dispositif seront bien destinataires destinataire de toutes les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette amendement vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation visant à imposer aux demandeurs d’emploi de signaler l'état d'avancement de leur recherche d'emploi pour le maintien de leurs droits lors du renouvellement périodique de leur inscription. En effet, quand on est au chômage, l’enjeu e...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé de l’emploi », les mots : « décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l'élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté de la Ministre...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en oeuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Cet alinéa énonce les différents acteurs concourant financièrement à la mise en place de l'expérimentation. La rédaction actuelle nous semble trop restrictive en ce qu’elle ne fait référence qu’aux seuls acteurs mentionnés au II du présent ar...

I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise. Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de ...

L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli : «Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. » Exposé sommaire : La loi pour la liberté de c...

I. – Au début, substituer aux mots : « Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée » les mots : « La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ». II. – En conséquence, après le mot : « renouvelable » rédiger ainsi la fin : « s’il n’est pas démontré que l...

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , en cas de recrutement direct, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cette disposition concerne la possibilité d’accorder une prolongation du CDDI conclu en EI et en AI de salariés âgés de plus de 50 ans ou de travailleurs handicapés. La dispositi...

À l’alinéa 10, après le mot : « transitoires », insérer les mots : « ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ». Exposé sommaire : Si l’article premier vient supprimer la procédure d’agrément il impose désormais à l’ensemble des structures d’insertion de recruter les salariés en parcours répondant au...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et où peuvent siéger les parlementaires de la circonscription territoriale concernée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer le Parlement aux travaux des comités locaux chargés du pilotage de l'expérimentation contre le chômage longue durée. S'agissant d'une expé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale et le Sénat désignent en leur sein deux députés et deux sénateurs auprès de cette association. Ils assistent de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer le Parle...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les bénéfices et les coûts que présenteraient l’extension de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi à une centaine de territoires. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Le premier volet de l’expérimen...

L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli : «Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. » Exposé sommaire : La loi pour la liberté de c...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et les fondations d’entreprises mentionnées à l’article 19 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ». Exposé sommaire : Les fondations d’entreprise peuvent déjà financer le Fonds d’expérimentation. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer la référence qui y est fai...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots : « correspondant aux contrats conclus au bénéfice d’un salarié issu des entreprises mentionnées à l’article 4 de la présente loi ». Exposé sommaire : En commission des Affaires sociales il a été précisé que la participation du Fonds d’expérimentation au financement de CDI-R était bien ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en oeuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est d’évaluer la durée nécessaire à la bonne conduite de l’expérimentation prévue à l'article 4 de la même loi. Exposé sommaire : Comme cela a été souligné par tous les groupes parlementaires en commission, il ...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que la 1ère loi d'expérimentation est abrogée une fois celle-ci adoptée. Cet amendement propose par conséquent de sécuriser le cadre expérimental des dix territoires engagés au titre de la première phase expérimentale en maintenant l’existence juridique du...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demand...