Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

1533 amendements trouvés


11/11/2020 — Amendement N° 35C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude B...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majo...

11/11/2020 — Amendement N° 34C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude B...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Au 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la p...

11/11/2020 — Amendement N° 32C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude B...

I. – Après le douzième alinéa du I de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant des entreprises soumises à des amplitudes horaires particulières ne permettant pas aux salariés d’avoir accès aux services réguliers de mobilité et de transports, u...

11/11/2020 — Amendement N° 19C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Brun, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article 1382, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Les bassins naturels de baignade ; » ; 2° Le II de l’article 1407 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les bassins naturels de baignade. » ...

11/11/2020 — Amendement N° 9C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude B...

I. – Après la première phrase de l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les revenus d’activités perçus dans le cadre du télétravail sont exclus de l’assiette du versement. » II. – Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collect...

11/11/2020 — Amendement N° 4C au texte N° 3360 - Article 43 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude B...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des loc...

10/11/2020 — Amendement N° 1467C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cin...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre consécutive à la fermeture totale ou partielle de centrales nu...

10/11/2020 — Amendement N° 1466C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cin...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des re...

10/11/2020 — Amendement N° 1444C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Audibert...

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le troisième alinéa est supprimé. 2° Compléter cet article par un F ainsi rédigé : « F.-Dans chaque région, il est institué auprès du représentant de l’État une comm...

10/11/2020 — Amendement N° 1412C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Audibert, Mme Poletti, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Sche...

L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans l...

10/11/2020 — Amendement N° 1410C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Audibert, Mme Poletti, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Sche...

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19, la population de la commune prise en compte au titre de 2020 est ce...

10/11/2020 — Amendement N° 1381C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Brun, Mme Bazin...

Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudie les conditions dans lesquelles réactiver la garantie en cas de...

10/11/2020 — Amendement N° 455C au texte N° 3360 - Après l'article 57 (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Levy, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Saddier, M. Dassault, Mme Duby-Muller

Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudiera les conditions dans lesquelles réactiver la garantie en cas ...

10/11/2020 — Amendement N° 442C au texte N° 3360 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin, M. Nur...

Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudiera les conditions dans lesquelles réactiver la garantie en cas ...

10/11/2020 — Amendement N° 246C au texte N° 3360 - Article 58 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Levy, Mme Boëlle, M. Descoeur, M. Bony, Mme Trastour-Isnart

I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 7°bis L’article L. 4332‑9 est abrogé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « II.bis – À compter de 2022, il est créé un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions, le conseil départemental...

09/11/2020 — Amendement N° 2920C au texte N° 3360 - Article 57 (Irrecevable)
Mme Beauvais, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontées à une baisse de versement mobilité (estimée à 20% selon la mission conduite...

09/11/2020 — Amendement N° 1417C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Audibert, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : - certaines collectivités perçoivent le FCTVA deux années après la dépense (21 % du FCTVA versé en ...

09/11/2020 — Amendement N° 1415C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Audibert, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : - certaines collectivités perçoivent le FCTVA deux années après la dépense (21 % du FCTVA versé en ...

09/11/2020 — Amendement N° 1203C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Kuster, M. Reiss, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M...

Le dernier alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles s’effectue cette vente définissent la force majeure sur la base de l’article 1218 du code civil. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition de la clause de force majeure applicable au...

09/11/2020 — Amendement N° 1202C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt,...

La durée des contrats d’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance supérieure à 250 kilowattheures utilisant l’énergie radiative du soleil conclus avant le moratoire décidé par le décret n° 2010‑1510 du 9 décembre 2010 est abaissée à treize ans à compter de leur notification. Les conditions de réduction d...