Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2920C (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Beauvais, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Serre, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ramadier, M. Vialay, M. Bouley, M. Rolland, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Porte, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. Viala.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 57(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontées à une baisse de versement mobilité (estimée à 20% selon la mission conduite par M. le député Jean-René CAZENEUVE) de bénéficier des dispositions adoptées dans le cadre du PLFR III.
A cette fin, l'amendement propose un alinéa additionnel qui permet de renvoyer aux dispositions du Code des transports.
Cet amendement permet ainsi à l'ensemble des AOM à fiscalité propre de bénéficier du dispositif adopté lors de l'examen du PLFR III, nonobstant de l'hétérogénéité de l'organisation institutionnelle et financière de ces dernières.
Ainsi amendées, ces dispositions constituent une réponse aux difficultés financières rencontrées par toutes les AOM pénalisées par la baisse de versement mobilité, la chute de leurs recettes tarifaires auxquelles s'ajoutent divers surcouts de fonctionnement afin de respecter les protocoles sanitaires.
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