Projet de loi de finances pour 2022

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

I. – Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « – Le c est abrogé. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2016, la mission d’information de l...

I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « « I bis. – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 6...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La cinquième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III bis du même article 46 est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est com...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	0
Valorisation de la recherche	0	0
Accélération de la m... Voir tout l'amendement 02/12/2021 — Amendement N° CF58 au texte N° 4709 - Article 10 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Sermier, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, ... I. – À la fin des alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45. III. – En co... Voir tout l'amendement 02/12/2021 — Amendement N° CF85 au texte N° 4709 - Article 29 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Hetz... I. – À l’alinéa 7, substituer au taux : « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « a ter) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant... Voir tout l'amendement 02/12/2021 — Amendement N° CF78 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bouchet Bel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 7 000 000 0 Cohésion 0 7 000 000 TOTAUX 7 000 ... Voir tout l'amendement 02/12/2021 — Amendement N° CF75 au texte N° 4709 - Article 32 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bouchet Bel... Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation prévoit la création d’une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) et le... Voir tout l'amendement 02/12/2021 — Amendement N° CF88 au texte N° 4709 - Article 32 bis (Rejeté) Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bouchet Bel... Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de crise sans précédent que traversent les aéroports français, le relèvement du plafond de la taxe d’aéroport de 14 € à 15 € pour les aéroports de classe 3 revient à dégrader fortement la compétitivité des petits aéroports régionaux et des aéroports d’Outre-mer, pourtant indispen... Voir tout l'amendement 02/12/2021 — Amendement N° CF83 au texte N° 4709 - Article 41 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bouchet Bel... Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 du présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une telle réforme dont les conséquences peuvent être sensibles pour les ordonnateurs et les comptables nécessiterait davantage un projet de loi dédié p... Voir tout l'amendement 02/12/2021 — Amendement N° CF73 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bouchet Bel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 2 000 000 0 Protection maladie 0 2 000 000 TOTAUX 2 000 0... Voir tout l'amendement 02/12/2021 — Amendement N° CF74 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme... I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le code des douanes est ainsi modifié « I. – La dernière ligne de la première colonne de l’article 265 est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « du code des douanes ».... Voir tout l'amendement 02/12/2021 — Amendement N° CF82 au texte N° 4709 - Article 11 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bouchet Bel... I. – Après la date : « 2022 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , le montant à verser est égal au montant versé en 2021. » II. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « est égal au montant versé en 2021. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’... Voir tout l'amendement 02/12/2021 — Amendement N° CF72 au texte N° 4709 - Article 48 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bouchet Bel... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dép... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2726C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Brun, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M... I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) 21 bis Hectolitre 15,62  » II. – Le I entre en vigueu... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2686C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Cinieri, M. Cordier, M. Therry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2645C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Viry, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Vatin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 3 000 000 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org