Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

À la fin du 2° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de l’Association des maires de France » sont remplacés par les mots : « , de l’Association des maires de France et de Régions de France. » Exposé sommaire : Cheffes de file de la planification de l’efficacité énergétique, en charge de l’él...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sauf dans le cas des représentants des collectivités territoriales participant aux organes d’une entreprise publique locale et qui se sont préalablement déportés au sein de leur collectivité ou groupement d’origine, en application du deuxième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : L’article 73 te...

Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 4133‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4133‑6‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 4133‑6‑2. – Le président peut décider que la réunion du commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence...

 « Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un ...