Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux défini...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après de 17° du I de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa 17° bis ainsi rédigé : « 17° bis Au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public. Contrairement aux motifs de l’amendement sénatorial, en précisant qu’il s’agit de vente en bloc d’au moins cinq l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La loi introduit un nouveau critère de priorisation dans l’accès au logement social en faveur des « demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ». Aux contours flous, il ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « politique de sécurité sanitaire » les mots : « prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires par l’intermédiaire des laboratoires départementaux d’analyse ainsi qu’à la lutte contre les zoonoses, ». Exposé sommaire : Cet article précise actuellement que le « département contribu...

Le premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un règlement intérieur dont le contenu est fixé par décret assure entre autre, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu’ils seront amenés à rendre. » Exp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique également aux réunions du bureau de l’établissement public. » Exposé sommaire : A travers le présent amendement, il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.

L’article L. 436‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa IV ainsi rédigé : « Dans les eaux de la 1^ère catégorie, le représentant de l’État dans le département peut autoriser les membres d’une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets à exercer leur activité dans les plans d’eau dont ...

À l’alinéa 6, insérer après les mots : « des organes délibérants » les mots : « des départements, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la démarche Natura 2000 s’effectue par concertation via un comité de pilotage regroupant tous les acteurs sous la houlette du Préfet. Les régions font partie de ce comité au titre de la gestion des fonds europ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur dema...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs et les modalités permettant d’assurer la mise en œuvre des missions de service public font l’objet de contrats conclus entre l’État, d’une part, et Électricité de France, Engie ainsi que les filiales gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution issues de la séparation juridiqu...

L’article L. 315‑9 code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacées par les mots : « le président du conseil départemental » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le direct...

À l’alinéa 2, après la référence : « loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine », insérer les mots : « , ou dans les sites qui nécessitent des travaux de dépollution ». Exposé sommaire : L'article 27 prévoit de modifier ponctuellement les dispositions applicables aux régimes des biens sans maî...

Le titre I^er du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Droit de préemption environnemental « Art. L. 219‑14. – En dehors des zones de préemption déjà prévues dans les précédents chapitres du présent titre, les communes bénéficient d’un droit de préemption environnemen...