Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 1er bis)

L'amendement de mon collègue Ian Boucard vise à ce que les collectivités soient tenues informées par le Premier ministre, dans un délai de six mois, des suites apportées à leurs propositions d'adapter des dispositions législatives ou réglementaires. En effet, les conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à...