Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3)

L'objet du présent amendement est de permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer l'exercice d'une compétence dont ils sont attributaires. En effet, si à ce jour, conformément à l'article L.1111-8 du code général des collectivités territoriales, une commune ou toute autre collectivité territoriale peut déléguer sa compétence à un EPCI à fi...