Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Article 2)
Les interventions de Dino Cinieri
Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il est proposé de permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de bénéficier des dispositions de la présente proposition de loi.
