Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier
21 amendements trouvés
07/05/2018 — Amendement N° CL80 au texte N° 778 - Article 2 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. Bony, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Lorion, M. Minot,...
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 227‑25 du même code est ainsi rédigé : « «Art. 227-25. – Le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Si la personne majeure se situe dans le cadre fa...
