Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 1er)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° A À la fin du 3° de l'article 222‑24, les mots : « est apparente ou connue de l'auteur » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le Code Pénal prévoit une circonstance aggravante en ce qui concerne le viol sur une personne dite vulnérable « due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une d...

L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d'orientation et de programm...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est présumée lorsque l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur incapable de discernement ou lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre la victi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'outrage sexiste. En effet, l'infraction d'outrage sexiste restera seulement symbolique, car on voit mal comment le flagrant délit est possible, il va y avoir un problème de preuves. Ne sachant toujours pas les missions, l'effectif et le budget dévolus à la police de Sé...

I. – L'article 131‑36‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne est condamnée pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑31‑1, la juridiction, après avoir consulté un collège de trois médecins comprenant un psychiatre et deux médecins spécialistes, ordonne le suivi d'un traitement utilisant ...

Le dernier alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les maires, les présidents de conseil départemental, présidents de conseil régional et les associations définies par la loi du 1er juillet 1901 sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article 706‑47 du même code, les mots : « précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi complète l'article 7 du code de procédure pénale, afin de prévoir l'augmentation de la prescripti...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. III. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) L'article 222‑14‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour un mineur de quatorze ans d'être témo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase de l'article 222‑22‑1, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou »;». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir que la différence d'âge seule, ou l'autorité de droit ou de fait seule, peuvent suffire à caractériser la contrainte morale....

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « La contrainte morale résulte également du caractère incestueux de l'acte sexuel, lorsqu'il est imposé à la personne d'un mineur par : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce : « 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnée...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 2° de l'article 222‑24, les mots : « commis sur » sont remplacés par les mots : « imposé à » ; » Exposé sommaire : Afin de traiter les victimes de viol de manière plus homogène, cette nouvelle rédaction des articles 222‑23 et 222‑24 du Code pénal prend en compte des situations actuellem...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par un majeur sur un mineur de quatorze ans, est présumé imposé par la violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque l'auteur connaissait ou ne p...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article 222‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout acte sexuel, de quelque nature qu'il soit, commis par un majeur sur un mineur de quatorze ans, est présumé imposé par la violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque l'auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l'â...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article 222‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il existe une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de moins de seize ans lorsque l'adulte entretient avec lui une relation d'autorité. Cette qualificati...

Après le mot : « pénal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, ou, si la victime est mineure au moment des faits, à compter de sa majorité. » Exposé sommaire : L'allongement du délai de prescription prévu par le présent article vise à permettre aux vi...

Après le mot : « pénal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d'amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes. La prise de conscience peut arriver parfois bien tardi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit que le viol sur mineur de 15 ans puisse devenir un délit au lieu d'un crime, dans le cas où la justice aurait un doute sur l'existence de la menace, de la violence, de la contrainte ou la surprise exercée par leur agresseur. C'est donc une inscription dans le marbre du ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 227‑25 du même code est ainsi rédigé : « «Art. 227-25. – Le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Si la personne majeure se situe dans le cadre fa...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « « L'infraction définie à l'article 227‑25 est également punie de quinze ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans. Si cet acte commis par une personne relevant du cadre familial du mineur de moins de quinze ans, il ...