Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 ter)

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 14 : « 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passa...

À l'alinéa 7, après le mot : « déterminable », insérer les mots : « par les deux parties pendant toute la durée du contrat ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il ne s...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682‑1 du même code ou par accord interprofessionne...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après les mots:« contenants alimentaires », rédiger ainsi cet alinéa: « en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans le cadre des services de restauration collective ». Exposé sommaire : Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les con...

Après le mot : « utilisation », substituer aux mots: « de contenants alimentaires, en matière plastique, de cuisson, de réchauffe et de service, » les mots: « des ustensiles de préparation, de stockage ou de service jetables, en matière plastique » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les ustensiles et cont...

Après le mot : « alimentaires » insérer le mot: « jetables ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les contenants jetables. En effet, le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivité...

Après le mot « alimentaires », insérer le mot :« jetables » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les contenants jetables. En effet, le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités p...

Après le mot : interdire", substituer aux mots: « les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, » les mots: « les ustensiles de préparation, de stockage ou de service jetables, en matière plastique » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les ustensiles et contenants jetables. Le terme « ...

Après les mots:« contenants alimentaires », rédiger ainsi cet alinéa: « en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge ». Exposé sommaire : Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit également des amendes administratives importantes en cas de...

À l'alinéa 2 après le mot : « biologique, » insérer les mots : « ou du commerce équitable tel que défini à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, » Exposé sommaire : Le commerce équitable est une démarche déjà reconnue par les pouvoirs publics français et européens comme participan...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre III : « Simplification et dispositions transitoires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler l'absence de volet de simplification au projet de loi alors même qu'une circulaire était censée le prévoir.

Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des pr...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, ce qui est parfaitement louable. Alors que dans la sa rédaction actue...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit », les mots : « répondant à des critères de développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction issue du Projet de loi Egalité et Citoyenneté de manière à répondre efficacement à l'objectif de « reloc...

Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est complété par un article L. 313‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑8. – En Corse, l'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement. » ; 2° Le chapitre IV est abrogé. E...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'alinéa 3 réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des certi...