Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

A l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite loi « MOP » (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Ces opérations d'aménagement sont pourtant des opérations d'envergure dont l...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement part...

I. - L'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux de voirie ou de rés...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Exposé sommaire : L'article 126 (ex-article 52) de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finan...

I. – Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. –Si le locataire refuse l'offre de vente émise par son bailleur, ledit bailleur peut adresser un congé de douze mois au locataire, à condition que l'évaluation de la situation financière de ce dernier, telle que prévue à l'article 35 de la loi n° du portant évolution du logement, de l...

Le Ibis de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « À compter du 1erjanvier 2019, les communes mettent en œuvre la politique d'attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, en application des articles L. 411‑10, L. 441‑1, L. 441‑1‑...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le co...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : La vente de logements par les bailleurs sociaux a pour objectif d'accélérer la régénération du parc locatif mais également de favoriser le parcours résidentiel du locataire. Elle est d'ailleurs partie intégrante du protocole du 13 décembre 2017 signé entre la fédération ESH et l'État. Les ali...

Après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « bénéficiaires d'une aide personnelle au logement en application des articles L. 351‑3 et suivants. » Exposé sommaire : L'article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réducti...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux contra...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 111‑4 est ainsi modifié : a) Les mots : « à l'exploitation agricole, » sont supprimés ; b) Après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , celles nécessaires à l'exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de ...

I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° L'article L. 332‑11‑1 est ainsi rétabli : «Art. L. 332‑11‑1. – Dans les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l'octroi d'aides pour l'électrification rurale mentionnées à l'article L. 222...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau) . – L'organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son locataire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l'article L. 302‑5 n'est pas atteint. » Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs so...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'instruction des demandes de logement social. Exposé sommaire : Actuellement, les demandeurs peuvent modifier leur dossier en ligne ce qui permet de connaitre leur situation en temps réel. Néanmoins, com...

À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 151‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « expose », sont insérés les mots : « , au regard des capacités effectives de mobilisation des terrains disponibles, ». Exposé sommaire : La crise du logement que connaît aujourd'hui la France se nourrit de causes multiples, structurell...

Au b du 1° de l'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme, après les deux occurrences du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural ». Exposé sommaire : La crise du logement que connaît aujourd'hui la France se nourrit de causes multiples, structurelles ou conjoncturelles, réglementaires ou financières, législatives ou jurisprudent...

Supprimer les alinéas 89 à 91. Exposé sommaire : Autoriser les bailleurs sociaux à déroger au titre II de la loi MOP relatif à la maîtrise d'œuvre revient à les dispenser de faire appel à une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la réalisation d'une mission permettant à la maîtrise d'ouvrage de s'assurer de la qualité de l'ouvrage et du resp...

Compléter l'alinéa 90 par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi « MOP » (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à ...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimé...