Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE964 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 33
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'instruction des demandes de logement social.
Exposé sommaire :
Actuellement, les demandeurs peuvent modifier leur dossier en ligne ce qui permet de connaitre leur situation en temps réel. Néanmoins, comme les modifications sont validées sans aucune vérification par les services de l'État de la bonne réception des justificatifs, les dossiers examinés en CAL sont trop souvent incomplets.
Il est donc demandé un rapport sur les modalités d'instruction des demandes de logement social.
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