Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « délibération en conseil des ministres du projet » le mot : « promulgation » Exposé sommaire : L’article 18 fixe les conditions d’entrée en vigueur du projet de loi constitutionnelle sur quatre points et notamment celui de la fin de la présence des anciens Présidents de la République au Conseil constitu...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 24 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L'Assemblée nationale se renouvelle par moitié tous les deux ans. Les députés sont élus au suffrage direct pour quatre ans. Le nombre de députés est de quatre cent quatre-vingt-deux. » ; b) La première phrase de l'avant-dernie...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble des avis, consultations, études d'impact et simulations sollicités par un membre du Gouvernement afin de contribuer à la rédaction d'un projet de loi, sont systématiquement transmis aux membres du Parlement. ». Exposé sommaire ...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l'exercice 2022, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « rè...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles sont adoptées équilibrées en fonctionnement. » Exposé sommaire : Compte tenu du danger que fait peser sur la souveraineté nationale un déficit budgétaire chronique qui avoisine désormais durablement les 100% du PIB, compte tenu que les go...

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles sont adoptées équilibrées en fonctionnement. » Exposé sommaire : Compte tenu du danger que fait peser sur la souveraineté nationale un déficit budgétaire chronique qui avoisine désormais durablement les 100% du PIB, compte tenu que les go...

Après le vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu'elles sont validées par une loi de finances. « Les mesures de réduction et d'exonération de cotisations...

Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances : « - déterminent les ressources et les charges de l'État ; « - déterminent les conditions générales de l'équilibre financ...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale font l'objet d'un projet de loi de finances publiques. Une loi organique précise l'allocation de ces ressources. » Exposé somma...

Après le neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le respect du principe de continuité des services publics ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer une continuité dans les services publics. Principe qui a été reconnu de valeur constitutionnelle, par une décision du Conseil ...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » pour la Sécurité Sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques. Le Conseil d'État a observé que cette disposition aura sans doute peu d'incidence sur les compétences ...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l'État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, ...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les garanties d'une juste représentativité des territoires afin d'assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un même impôt ne peut être modifié plus d'une fois au cours d'une même législature, sauf dans le cas où cette modification aurait pour objet de réduire le taux ou l'assiette de cet impôt. » « Les dispositions relative...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. » Exposé sommaire : Faute de décrets pris dans des délais raisonnables, certaines dispositions législatives sont inapplicables. Cet amendement vise à imposer l’édiction des décrets...

Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, les règles relatives à l'assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une lo...

Avant le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif impérieux d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » Exposé sommaire : Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de...

Le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre du Parlement dispose d'un droit individuel ou collectif de contrôle et d'investigation, sur pièces, auprès de l'administration centrale ou déconcentrée de l'État et de ses agences ou organismes. » Exposé sommaire : Les Parlementair...

Le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre du Parlement dispose d'un droit individuel ou collectif de contrôle et d'investigation, sur pièce, auprès des cabinets ministériels. » Exposé sommaire : Les Parlementaires disposent d'un droit fondamental, qui est celui du contrôle...