Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 727 (Retiré)
(26 amendements identiques : CD28 CD21 CD25 CD50 CD46 CD73 CD36 CL265 CL404 CL587 CL670 CL283 CL1271 CL212 CL213 CL36 CL131 117 130 138 225 360 390 910 913 1340 )
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article modifie l'article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques.
Le Conseil d'État a observé que cette disposition aura sans doute peu d'incidence sur les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire, qui sont l'objet des articles 34 et 37 de la Constitution. Le Parlement peut déjà voter des lois relatives aux changements climatiques et pourra, sans cette mention, continuer de le faire.
En outre, la Charte de l'environnement aborde la question environnementale dans son ensemble et fait partie du bloc de constitutionnalité depuis 2005. Cette mention risquerait aussi de morceler des actions en faveur de l'environnement et de favoriser une approche « carbo-centrée » contraire à celle-ci.
Cet amendement propose donc de supprimer cette mention inutile et superfétatoire.
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