Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 910 (Rejeté)
(26 amendements identiques : CD28 CD21 CD25 CD50 CD46 CD73 CD36 CL265 CL404 CL587 CL670 CL283 CL1271 CL212 CL213 CL36 CL131 117 130 138 225 360 390 727 913 1340 )
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 34 est ainsi rédigé « la loi détermine les principes fondamentaux : […] de la préservation de l'environnement » et le gouvernement souhaite ajouter « et de l'action contre les changements climatiques ».
L'ajout proposé vient modifier l'article 34 alors que ce n'est pas nécessaire. La préservation de l'environnement implique forcément une action. Elle peut être contre les changements climatiques mais aussi contre la disparition de telle ou telle espèce, contre la pollution, etc. Cet ajout se révélerait donc incomplet et finalement, préjudiciable à l'objectif envisagé.
Il convient donc de ne pas modifier la Constitution en ce sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.