Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 117 (Rejeté)
(26 amendements identiques : CD28 CD21 CD25 CD50 CD46 CD73 CD36 CL265 CL404 CL587 CL670 CL283 CL1271 CL212 CL213 CL36 CL131 130 138 225 360 390 727 910 913 1340 )
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Lassalle.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 2, car ce dernier étant d'une notion insuffisamment définie et étant amené à évoluer, s'inscrit davantage dans un projet de société.
Alors que la Charte de l'Environnement de 2004 est un texte déjà à valeur constitutionnelle consacrant les droits de l'homme et de la société dans son environnement, il est donc inutile de reconfirmer l'engagement de nos institutions dans la protection de notre environnement et de la biodiversité.
De surcroit, la Charte de l'Environnement de 2004, introduite dans le préambule de la Constitution de 1958 par la Loi constitutionnelle du 1er mars 2005, a acquis la valeur constitutionnelle et par là même une valeur juridique dans le droit administratif.
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