Projet de loi de finances pour 2019
(Mission sport jeunesse et vie associative (état b))

I. – L'article 1647‑00bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1647‑00bis. – I. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2019 et bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de...

I. – Le IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des z...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

I. – Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « dès lors que leur niveau d'automatisation présente un caractère exceptionnel. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Concernant les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de prestation de services, il n'est pas tenu...

I. – Le 2° du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. – Le produit résultant de l'application du présent I est affecté à l'Agence de ...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « douze mois». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Pour rappel, l'exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu'il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value latente est constituée par la différ...

L'article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte d'attribution précise les modalités de contrôle et de reversement d'un éventuel excédent trop-versé de subvention au delà d'un bénéfice raisonnable. » Exposé so...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinquante » le mot : « deux-cent-cinquante ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « dix millions d'euros » le montant : « cinquante millions d'euros ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée,...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix d'augmenter le nombre d'AESH de presque 25 % en 2019 mais n'a malheureusement pas jugé utile d'augmenter le montant des crédits alloués à leurs frais de déplacement par rapport à 2018. Ce dernier ne mesure pas les conséquences de ses choix budgétaires. Le présent ame...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1922C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Le Grip, M. Le Fur, M. Pradié, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Ciotti, M. Quenti... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 5 000 000 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1799C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pradié, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Viry, Mme Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Bru... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1798C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pradié, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Viry, Mme Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Bru... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1797C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pradié, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Viry, Mme Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Bru... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1787C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pradié, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Viry, Mme Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Bru... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1786C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pradié, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Viry, Mme Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Bru... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1785C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pradié, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Viry, Mme Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Bru... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org