Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 10C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Viry.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – Le 2° du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – Le produit résultant de l'application du présent I est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier les conditions de déductibilités des intérêts d'emprunt des sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de les faire contribuer au budget de l'AFITF.
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