Proposition de loi N° 1011
visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Sophie Auconie, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Guy Bricout, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Furst, Annie Genevard, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Christophe Naegelen, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée générale de l'ONU a adopté, le lundi 26 novembre 2012, sa première résolution dénonçant les mutilations génitales féminines.
Ces pratiques, dont l'excision, bien qu'illégales dans une vingtaine de pays africains, en Europe ainsi qu'aux États-Unis et au Canada notamment, n'avaient encore jamais fait l'objet d'une condamnation à un tel niveau dans les instances de l'ONU. Plus de 110 pays, dont une cinquantaine africains, ont soutenu conjointement ce texte qui demande aux États membres de « compléter les mesures punitives par des activités d'éducation et d'information ». Selon l'Organisation internationale des migrations (OIM), les mutilations génitales féminines affectent entre 100 et 140 millions de filles et de femmes à travers le monde et cette pratique s'est étendue ces dernières années aux pays occidentaux en raison de l'accroissement des flux migratoires.
En 2004, 53 000 femmes majeures auraient été concernées en France,...
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