Rapport N° 1187
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083).
écrit par Alice Thourot rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi a été adoptée par le Sénat en première lecture le 13 juin 2018. Elle vise, d'une part, à étendre l'usage des caméras mobiles à deux nouvelles catégories d'agents publics, les sapeurs-pompiers et les surveillants de l'administration pénitentiaire, et, d'autre part, à pérenniser l'usage de ces mêmes caméras pour les agents de police municipale.
Depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les policiers nationaux, les policiers municipaux - à titre expérimental, pour une durée de deux ans - et les militaires de la gendarmerie nationale sont autorisés à procéder, sous certaines conditions, à des enregistrements audiovisuels de leurs interventions au moyen de caméras individuelles.
Cette proposition de loi part du constat que le déploiement généralisé de caméras...
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