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I. – Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2261‑2. –À titre expérimental, les agents des services internes de sécurité de transport des exploitants de transport, ainsi que les personnels chargés du contrôle des titres de transport peuvent être autorisé...

I. – À titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions de contrôle des marchandises, transports et personnes, ainsi que dans leurs missions de police judiciaire, les agents des douanes peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se pro...

L'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée maximale d'un an, l'enregistrement audiovisuel de toutes les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale qui impliquent un contact avec le public ou se déroulent...

L'utilisation des caméras individuelles mentionnées aux articles L. 241‑1 et L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 2251‑4‑1 du code des transports, ainsi qu'aux articles 1 et 2 de la présente loi, est encadrée par une doctrine d'emploi. Un décret en Conseil d'État et des arrêtés du ministre de l'intérieur fixent les condi...

L'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, à titre expérimental, pour une durée maximale d'un an, pour les services de police et de gendarmerie dotés de caméras individuelles, l'enregistrement peut être mis en œuvre de manière perma...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d'identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un do...

L'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un contrôle d'identité au titre de l'article 78‑2 du code de procédure pénale ne peut être effectué que s'il est procédé à l'enregistrement effectif de cette intervention par une ou des caméras individuelles mentionnées au premier alinéa. En l'...

À l'alinéa 1, après le mot : « urgence, », insérer les mots : « ainsi que dans le cadre d'exercices ou d'entraînements, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à intégrer la possibilité d'expérimenter le port de caméras individuelles également dans le cadre d'exercices ou d'entraînements qui peuvent tout autant engendrer des ...

À l'alinéa 3, après le mot : « interventions », insérer les mots : « ou des exercices ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à intégrer la possibilité d'expérimenter le port de caméras individuelles également dans le cadre d'exercices ou d'entraînements qui peuvent tout autant engendrer des incidents pour les agents concerné...

À l'alinéa 3, après le mot : « preuves », insérer les mots : « , l'élucidation d'accidents ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à intégrer la possibilité d'expérimenter le port de caméras individuelles également dans le cadre d'exercices ou d'entraînements qui peuvent tout autant engendrer des incidents pour les agents con...

À l'alinéa 1, après le mot : « évasion, », insérer les mots : « ainsi que dans le cadre d'exercices ou d'entraînements, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à intégrer la possibilité d'expérimenter le port de caméras individuelles également dans le cadre d'exercices ou d'entraînements qui peuvent tout autant engendrer des ...

À l'alinéa 3, après le mot : « preuves », insérer les mots : « , l'élucidation d'accidents ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à intégrer la possibilité d'expérimenter le port de caméras individuelles également dans le cadre d'exercices ou d'entraînements qui peuvent tout autant engendrer des incidents pour les agents con...

À l'alinéa 2, après le mot : « judiciaire, », insérer les mots : « ainsi qu'à titre expérimental dans le cadre d'exercices ou d'entraînements, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à intégrer la possibilité d'expérimenter le port de caméras individuelles également dans le cadre d'exercices ou d'entraînements qui peuvent tou...

À l'alinéa 4, après le mot : « interventions », insérer les mots : « ou des exercices ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à intégrer la possibilité d'expérimenter le port de caméras individuelles également dans le cadre d'exercices ou d'entraînements qui peuvent tout autant engendrer des incidents pour les agents concerné...

À l'alinéa 4, après le mot : « preuves », insérer les mots : « , l'élucidation d'accidents ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à intégrer la possibilité d'expérimenter le port de caméras individuelles également dans le cadre d'exercices ou d'entraînements qui peuvent tout autant engendrer des incidents pour les agents con...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « ne le permettent pas ». Exposé sommaire : Les forces de l'ordre et notamment les agents penitentiaires sont amenés à intervenir dans des situations d'urgence. La notion d'interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de li...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « rendent la communication de cette information difficile ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au...

À l'alinéa 1, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou celle d'un tiers ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les sapeurs‑pompiers peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mett...

Au deuxième alinéa de l'article 433‑5 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : En application de l'article 433‑5 du code pénal, lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique (préfet, maire, agent de la force publiqu...