Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1187
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2018 par : Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1187 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083).
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« l'interdisent »
les mots :
« ne le permettent pas ».
Exposé sommaire :
Les forces de l'ordre et notamment les agents penitentiaires sont amenés à intervenir dans des situations d'urgence. La notion d'interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de liberté à l'agent qui va devoir prendre une décision d'urgence pour se protéger, protéger ses collègues et permettre la bonne exoéecution de sa mission dans les meilleures conditions.
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