Proposition de loi N° 1197
visant à permettre au conseil municipal recomposé suite à une élection partielle complémentaire de réélire non pas seulement les adjoints mais l'ensemble de l'exécutif
écrite par Jean-Pierre Door
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Xavier Breton, Marie-Christine Dalloz, Marianne Dubois, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon les dispositions de l'article L. 258 du code électoral, des élections municipales partielles complémentaires sont organisées dans les communes lorsque le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres.
Or les postes peuvent être vacants suite à la démission en masse de conseillers municipaux qui veulent ainsi montrer au maire leur opposition.
Il peut arriver que l'ensemble du conseil municipal démissionne, le maire seul restant en place.
Les conseillers municipaux démissionnaires, qui ont entendu protester contre les agissements du maire, n'ont cependant pas obligatoirement entendu ne plus exercer leur mandat.
Aussi, peuvent-ils se représenter à l'élection municipale partielle complémentaire, et par la suite, être réélus.
Actuellement, l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales permet, tout au plus, au nouveau conseil municipal, élu à la suite d'élections complémentaires, de décider de procéder à une...
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