Proposition de loi N° 1198
visant à laisser la liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue lorsque le dépassement est inférieur à 10 kilomètres par heure et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 kilomètres par heure, en heures de travail d'intérêt général au service de la collectivité
écrite par Stéphane Viry
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Gérard Cherpion, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, La sécurité routière est un enjeu majeur pour notre pays : réduire exclusivement la vitesse ne peut en être l'alpha et l'oméga.
Il faut instaurer des mesures plus efficaces pour améliorer la sécurité des usagers de la route.
Il ne fait aucun doute que la future limitation à 80 km/h ainsi que la généralisation des véhicules avec radar embarqué va entraîner une forte progression des amendes pour excès de vitesse.
L'article R. 413-14 du code de la route dispose que : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième cl...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.