Proposition de loi N° 1251
visant à augmenter le numerus clausus en médecine et à faciliter l'installation des médecins sur les territoires ruraux
écrite par Arnaud Viala
cosignée par Damien Abad, Nathalie Bassire, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Marine Brenier, Fabrice Brun, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Robin Reda, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, les études de santé, que ce soit médecine, pharmacie, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmière, masseur-kinésithérapeute, sont réglementées et sont soumises à un numerus clausus.
Celui-ci est fixé par arrêté signé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Le dispositif du numerus clausus est mis en place pour plusieurs raisons.
Premièrement, il permet de limiter le nombre d'étudiants afin qu'il ne dépasse pas les capacités de prise en charge des établissements d'enseignement : capacité des salles de cours et amphithéâtres, nombre de professeurs... Cela permet aussi de réglementer le nombre de diplômés et donc le nombre de professionnels en activité, de façon à ce qu'il soit adapté aux besoins des citoyens.
De plus, un argument fréquemment avancé est que cela réglemente le nombre de prescripteurs afin d'alléger les dépenses de la sécurité sociale.
Enfin le numerus clausus est un moyen de...
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