Proposition de loi N° 135
visant à prévoir la remise au Parlement d'un rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Claude Goasguen, Patrick Hetzel, Constance Le Grip, Franck Marlin, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, En vertu de l'article 58-3° de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances, la Cour des comptes remet chaque année au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Il doit être déposé avant le 30 juin, conjointement au rapport du Gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et l'orientation des finances publiques.
Le rapport de la Cour de juin 2017 comporte une particularité puisqu'il répond également à une demande d'audit des finances publiques formulée par le Gouvernement nouvellement nommé, sur le fondement de l'article L. 132-7 du code des juridictions financières.
Ce rapport a signalé de façon très claire des éléments d'insincérité dans la programmation des finances publiques pour l'année 2017. Ainsi peut-on lire page 99 : « Les investigations menées par la Cour montrent que les constats qu'elle a effectués étaient, pour l'essentiel, identifiés par les administrations et don...
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