Proposition de loi N° 1381
visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics
écrite par Nicolas Forissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, l'évolution de notre modèle économique et social a conduit à la transformation de nombreux services publics.
Certains ont été confiés au secteur privé, de nouveaux besoins et services ont été créés quand d'autres, encore, ont été fusionnés.
Ces évolutions sont logiques, compréhensibles et même souhaitables.
À de nombreuses occasions, comme pour la fusion entre la Direction générale des impôts et le Trésor public en une seule et unique Direction générale des finances publiques (DGFIP), des fermetures d'administrations ont été décidées.
L'objet de cette proposition est d'intégrer une logique d'aménagement du territoire à ces politiques de fusion/absorption de services publics en appliquant une règle simple mais aux effets potentiellement importants en matière de dynamisation des communes : en cas de fusion de services publics, le service public fusionné sera maintenu dans la commune comptant le moins d'habi...
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