Proposition de loi N° 1385
visant à redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi est d'autant plus urgente que la Commission européenne elle-même a reconnu que l'approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l'économie numérique étant donnée l'envergure mondiale de ce défi.
Force est de constater que si la Commission coopère étroitement avec l'OCDE pour faciliter l'élaboration d'une solution internationale, compte tenu de la nature complexe du problème et de la grande diversité des questions à traiter, les progrès sont difficiles au niveau international et parvenir à un consensus international peut prendre du temps.
Il est dès lors insupportable de laisser l'état du droit permettre à certains acteurs de l'économie numérique de contourner l'imposition française.
Tel est bien l'objet de la présente proposition qui vise redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numérique...
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