Rapport N° 1409
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
écrit par Joël Giraud rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les s
Extrait
Mesdames, Messieurs, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : Mme Bénédicte Peyrol, M. Joël Giraud, Mme Cendra Motin, MM. Daniel Labaronne, Éric Woerth, Mmes Véronique Louwagie et Sarah El Haïry, députés.
Ÿ Pour le Sénat : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Dominique de Legge, Jérôme Bascher, Michel Canevet, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, sénateurs.
- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : Mmes Marie-Christine Verdier-Jouclas, Dominique David, M. Xavier Paluszkiewicz, Mmes...
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