Rapport N° 1443
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative, rejeté par le Sénat en première lecture, pour 2018 (n°1405 rectifié).
écrit par Joël Giraud rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) a été adopté en conseil des ministres le 7 novembre 2018. Il prend acte d'une amélioration plus rapide que prévu des finances publiques par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.
Le déficit public s'établit à 2, 6 % du produit intérieur brut (PIB) au lieu de 2, 8 %. Le déficit budgétaire de l'État est révisé à 80 milliards d'euros au lieu de 85, 7 milliards d'euros.
Conformément à un engagement pris par le Gouvernement, le présent PLFR contient uniquement des dispositions budgétaires ou des dispositions qui doivent obligatoirement figurer en loi de finances rectificative en application des règles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) (1). Il se limite ainsi à neuf articles et ne comporte aucune disposition fiscale.
CONTENU DU PRÉSENT PLFR Article Intitulé Liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'an...
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