Proposition de loi N° 1473
visant à l'obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation
écrite par Stéphane Viry
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Nadia Ramassamy, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland & Jean-Marie Sermier
Extrait
Mesdames et Messieurs les députés, de la proposition de loi que je vous propose d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique En cas de délocalisation de tout ou partie d'une unité de production, il est fait obligation à l'entreprise concernée, a fortiori lorsqu'elle enregistre des bénéfices, de réindustrialiser le site ou la part de site industriel dont elle se sépare afin de maintenir l'emploi et d'assurer la formation ou la reconversion du personnel.
En cas de non-respect de ces dispositions, l'entreprise est condamnée à des sanctions financières dont le montant sera fixé par décret.
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