Proposition de loi N° 1476
relative à la fiscalité des établissements touristiques
écrite par Vincent Rolland
cosignée par Julien Aubert, Thibault Bazin, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda & Éric Straumann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Sur le plan touristique, la concurrence internationale ne fait que s'accroître.
Pour pouvoir conserver sa compétitivité, la France doit donner à ses territoires et aux habitants qui les composent les moyens législatifs et fiscaux de soutenir le rythme effréné dicté par cette large concurrence.
L'un des principaux handicaps de notre pays en matière d'accueil touristique est le manque d'offre dans l'hôtellerie indépendante, familiale ou non.
Il s'avère que ces établissements, essentiels pour satisfaire la diversité de la demande touristique, sont mis en difficultés lors qu'ils sont cédés ou transmis, à cause de la fiscalité. En effet, leur assiette d'imposition, lors d'une cession/transmission, repose sur la valeur foncière, qui peut être élevée en raison d'une grande surface habitable, et de la rareté immobilière.
Pourtant, ce montant est souvent déconnecté de la valeur économique de l'établissement, soit la valeur ajoutée générée pa...
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