Proposition de résolution N° 1517
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les avortements et stérilisations forcés ayant eu lieu à La Réunion
écrite par Jean-Hugues Ratenon
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Clémentine Autain, Nathalie Bassire, Ugo Bernalicis, Xavier Breton, Moetai Brotherson, Danielle Brulebois, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Éric Coquerel, Alexis Corbière, M'jid El Guerrab, Caroline Fiat, Mansour Kamardine, Aina Kuric, Bastien Lachaud, Michel Larive, Max Mathiasin, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Bertrand Pancher, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, François Pupponi, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Maina Sage, Gabriel Serville & Bénédicte Taurine
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il est avéré que plusieurs praticiens ont pratiqué des avortements et stérilisations sans consentement des patientes durant les années 1960 à l'île de La Réunion.
L'affaire a été révélée en 1970 par le Docteur Serveaux, médecin qui a été appelé auprès d'une patiente souffrant d'une grave hémorragie après un avortement suivi d'un curetage.
Dans la presse locale et nationale, on parle enfin de la clinique orthopédique de Saint-Benoît du Docteur David Moreau.
Les journalistes découvrent alors que des milliers d'avortements et de stérilisations forcées sont pratiquées chaque année, depuis au moins 1966, dans cette clinique.
En 1971, après plusieurs mois d'enquête et d'instruction, un procès a lieu pour « manoeuvres abortives », en première instance puis en appel, contre trois médecins et un infirmier de la clinique orthopédique de Saint-Benoît.
Les peines iront de 2 ans d'emprisonnement (avec interdiction d'exercer pendant quelques a...
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