Proposition de résolution N° 1569
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux personnes malvoyantes d'exercer pleinement leurs droits civiques en disposant de bulletins de vote en braille
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Nathalie Bassire, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Nicolas Forissier, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, David Lorion, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Éric Straumann, Patrice Verchère & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, selon les chiffres cités par la Fédération des aveugles et amblyopes de France, près de 1, 7 million de personnes sont atteintes d'un trouble de la vision, avec 207 000 aveugles et malvoyants profonds et 932 000 malvoyants moyens.
Selon l'article L. 62-2 du code électoral, introduit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, « Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret. » Par ailleurs, les normes techniques applicables aux bulletins de vote en termes de dimensions, grammage, mais aussi de contenu, sont également de nature réglementaire (articles R. 30 et R. 155 du code électoral, article 23 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n°...
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